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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La société FBTP a sollicité du maire de la commune de Rognac, le 24 octobre 2018, une autorisation de mise à disposition des parcelles cadastrées section AY n° 28, 29, 30, 31, 32 et 38 situées sur le territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à disposition du domaine public datée du 30 juin 2015 en bail rural et d'enjoindre à la commune de Chatou de procéder à la requalification en bail rural de la convention de mise à disposition des parcelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B et la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse ont conclu, le 27 novembre 2020, une convention de mise à disposition d'une parcelle communautaire, d'environ 20 ares, destinée à la culture et à la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B était titulaire, depuis 2013, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée par l'Etat, ayant pour objet la mise à disposition d'une parcelle de terrain nu, d'une surface de 250
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
De même, est sans influence sur cette qualification les circonstances que les associés du groupement détiennent près de 95 % des parts de la SA Baron A C et que la mise à disposition des parcelles du domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La communauté d'agglomération du Pays de Gex relève à cet égard qu'elle conclut avec ses communes membres des conventions de mise à disposition des parcelles nécessaires à l'exercice de cette compétence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
en particulier la réalisation de logements au cours des périodes ultérieures à celle au titre de laquelle la carence est constatée, le bail emphytéotique conclu avec l'association Entraide 13 pour la mise
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à disposition des parcelles prévues par la convention du 16 décembre 2015 ; - il a mis à sa disposition d'autres parcelles où elle a pu exercer son activité dès le mois de janvier 2016, tandis que la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article L. 5217-5 du CGCT alors qu'elle a notamment pour objet la résiliation des conventions de mise à disposition foncière ; les parcelles objets des deux conventions conclues les 8 octobre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
sur les parcelles cadastrées section n° B 562 et n° B 590 situées sur le territoire de La Chamba, ainsi qu'une convention de mise à disposition de ces parcelles préalable à la signature du bail à construction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article L. 5217-5 du CGCT alors qu'elle a notamment pour objet la résiliation des conventions de mise à disposition foncière ; les parcelles objets des deux conventions conclues les 8 octobre 2018
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
à disposition de ces parcelles.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : La commune du Palais (Morbihan), propriétaire de la parcelle cadastrée ZE n° 92, a, par une convention conclue le 31 mars 1949, mis à disposition de la société EDF le terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si cette parcelle est partiellement bordée de parcelles classées en zone U, dont le Moulin de Parcey qui fait par ailleurs l'objet d'un zonage spécifique en zone industrielle, elle ne peut, compte-tenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en zone naturelle (N) ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de classer les parelles de la SCI PG et de la SCI La Flocaline en zone UE ou UD, et de classer les parcelles de la SARL Fun Driving
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
prévoyait, d'une part, que la mise à disposition d'un jugement, au moyen de l'application Télérecours, à l'avocat d'un requérant, inscrit à cette application, suffisait à faire courir le délai d'appel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les parcelles de Mme A sont localisées dans le secteur 1 de l'étude IEM, correspondant à un niveau important de concentration en métaux en raison de la proximité de la mine Joseph.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'une part, la commune de Corenc n'est incluse que partiellement dans la loi montagne " urbanisme " et la partie de la parcelle cadastrée D classée en zone UC n'en fait pas partie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A et à ce que soit mis à la charge de ce dernier le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00488_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée
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