AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, doivent être prises en compte pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel.
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au
Source officielle