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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

, " camp de base " des opérations de travaux miniers et où se trouve l'entrée de la mine ; outre le gypaète barbu, de nombreuses autres espèces sont présentes sur le territoire du PERM ; l'impact sur ces

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00700_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des mines lors de l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

miniers pour la concession de " Valleraube ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00699_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des mines lors de l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

miniers pour la concession de " Valleraube ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01841_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01843_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01844_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01846_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01848_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01849_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01851_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01853_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01855_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01858_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01860_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01861_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01863_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01865_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00692_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.

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