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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02617_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 concernant les mineurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02913_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 concernant les mineurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01369_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00924_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A, en faisant état de sa qualité de " mineur devenu majeur ", a sollicité, le 15 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01349_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01293_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
que l’intéressé est défavorablement connu des autorités pour des faits d’outrage à des personnes dépositaires de l’autorité publique ou d’atteinte aux biens commis en 2017, alors qu’il était encore mineur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme E, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, devenus majeurs au cours de la présente instance, fait appel du jugement avant dire droit du 28 avril
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21796_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
décision qui vise à tort une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de Français alors qu'il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " mineur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
indiqué les premiers juges, d'une part, une procédure de pré-demande en ligne pour les demandes de titres de séjour des titulaires d'un visa C portant la mention " titre de séjour à solliciter ", des mineurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant sur la délivrance d'un titre de travail portant la mention " salarié " aux mineurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A B, ressortissant géorgien, né en 1990, est entré en France en septembre 2002 accompagné de sa mère et s'est vu délivrer un document de circulation pour étranger mineur puis, devenu majeur, neuf cartes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, alors même qu'elle allèguerait être mineure.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Mme B fait valoir qu'elle entretient des relations d'une particulière intensité avec les deux ressortissants congolais, l'un mineur, l'autre majeur, qu'elle présente comme étant ses enfants.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ainsi, la valeur du coefficient prévue par la délibération est de 20 pour une femme majeure, de 40 pour une femme mineure, de 10 pour un homme majeur, de 30 pour un homme mineur, de 20 pour un adhérent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, alors même qu’elle allèguerait être mineure.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01624_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2022 et 31 janvier 2023, Mme C, agissant en son nom propre et en qualité de sa fille mineure A C, et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03552_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre, par un arrêt du 1er août 2022, Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d'un enfant devenu majeur), (C-279/20), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la juridiction de
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