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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01786_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à la réunification par application combinée des articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui limitent leur application aux enfants mineurs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, l'arrêté attaqué exonère de droit d'entrée au périmètre des Fêtes de Bayonne les seuls mineurs de moins de 16 ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02379_20250212
12 février 2025
12 février 2025
mineur de 15 à 18 ans, commis entre le 1er février 2019 et le 31 mars 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02774_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D a été condamné en 2008 à un an et six mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour des faits de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 23 octobre 2022 et le 5 février 2023, Mme A... a sollicité la délivrance d’un un document de circulation pour étranger mineur en faveur de sa fille mineure B...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D un certificat de résidence algérien d'un an valable du 19 octobre 2023 au 18 octobre 2024 et l'avoir invité à déposer une nouvelle demande de document de circulation pour étranger mineur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00765_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; / b) Le mineur qui justifie, par tous moyens
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02985_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
âgés de moins de six ans ; 2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00335_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
à compter de l'année 1980 ainsi que l'atteste son avis d'imposition de cette même année et, d'autre part, qu'elle avait la charge principale de ses trois enfants au titre de l'année 1980 jusqu'au prononcé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Procédures devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021 sous le n° 21VE01391, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00629_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dans le cadre d'une opération nationale de contrôle en cours de carrière des agents en contact habituel avec des mineurs, l'administration a été informée le 18 juillet 2018 de sa condamnation par un jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00016_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, dans l'attente d'une décision sur la demande d'asile présentée pour l'enfant mineur. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - sa demande d'intervention est recevable ; - les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables aux mineurs.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 222-5 ; 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03854_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 611-3 du même code : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. » 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Si Mme B, qui indique être arrivée sur le territoire français en 1978, avant l'âge de treize ans, produit des justificatifs de sa scolarité à Hautmont, en France, entre le 18 janvier 1979 et le 21 mars
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03040_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C..., ressortissant tunisien, âgé de 38 ans à la date de l’arrêté attaqué, entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2003 à l’âge de 17 ans, s’est durablement maintenu sur le territoire français.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de dix-huit ans () ".
Source officiellePage 1 sur 279