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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03285_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'autre part, il résulte des dispositions du code de la défense que les personnels militaires dans leur ensemble sont soumis à une obligation de loyalisme et de neutralité, se doivent d'observer les règlements
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04235_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un arrêt n°17/00002 du 28 mai 2018, la cour régionale des pensions militaires de Nîmes a déclaré cet appel valable et a ordonné la radiation de l'affaire suite au décès de l'appelante intervenu le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
fixé par arrêté.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
arrêts () ". 17.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'avis rendu par la direction de la circulation aérienne militaire est entaché d'un défaut de base légale en l'absence de critères définis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d’autorisation ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un arrêté du 24 avril 2024, fondé notamment sur les avis conformes défavorables des 3 août 2023 et 19 janvier 2024 émis par la direction de la circulation aérienne militaire du ministère des armées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de la défense ; - l'arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
servant dans la même unité et soumis de ce fait à des contraintes et des sujétions identiques. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par arrêté du 19 avril 2023, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder l'autorisation sollicitée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., annulé la décision du 18 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours dirigé contre l’arrêté du 5 janvier 2017 et a
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Aux termes de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière : " Sont soumises à l'avis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02076_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - la demande de résiliation de contrat était soumise à l'agrément de la ministre des armées, l'autorité militaire disposant d'un large pouvoir d'appréciation pour se prononcer ; -
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévues au 4-3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'accès à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaire civil, est également soumise aux conditions posées par le I de l'article L. 4139-2 du code de la défense, pour les militaires ; - les autres moyens
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01962_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
à la réputation de l'institution militaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ils sont soumis. / A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prévues au 4-3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation
Source officiellePage 1 sur 63