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5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02447_20240527

27 mai 2024

Si elles soutiennent que cette mesure, consistant à éviter une partie de la zone d'implantation du projet en délimitant une zone de non-intervention au nord de celui-ci, correspondant à celle de la présence

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00265_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Il soutient en outre que les conclusions de l’appelante tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison de l’absence de dispositions prises pour éviter ou minorer les violences perpétrées

Source officielle

1ère chambre

DCA_25TL00266_20251002

2 octobre 2025

Il soutient en outre que les conclusions de l’appelant tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison de l’absence de dispositions prises pour éviter ou minorer les violences perpétrées

1ère chambre

DCA_25TL00497_20251002

2 octobre 2025

Il soutient en outre que les conclusions des appelants tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison de l’absence de dispositions prises pour éviter ou minorer les violences perpétrées

1ère chambre

DCA_25TL00264_20251002

2 octobre 2025

Il soutient en outre que les conclusions de l’appelante tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison de l’absence de dispositions prises pour éviter ou minorer les violences perpétrées

4ème Chambre

DCA_23VE00929_20260217

17 février 2026

d’évitement, de réduction et de compensation à mettre en place, les modalités de suivi des mesures et la compatibilité du projet avec ce qui est défini par les documents d’urbanisme, les incidences avec

8ème chambre

DCA_22PA03824_20230130

30 janvier 2023

de contre-expertise afin de déterminer les causes du décès de son épouse, de rechercher si le décès aurait pu être évité et d'établir si la prise en charge était adaptée à la situation de son épouse.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02849_20250930

30 septembre 2025

A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire ainsi que les mesures de suivi doivent être prises en compte.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03191_20260409

9 avril 2026

A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées doivent être prises en compte.

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00877_20221026

26 octobre 2022

nature de mesure d'évitement, de réduction ou de compensation.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03148_20250116

16 janvier 2025

Au vu de ces informations, la Commission Paritaire rend deux avis : / • un avis sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements, / • un avis sur les mesures individuelles

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

16 janvier 2025

Au vu de ces informations, la Commission Paritaire rend deux avis : / • un avis sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements, / • un avis sur les mesures individuelles

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01645_20241010

10 octobre 2024

compte de l'ensemble des mesures " ERC " proposées par le pétitionnaire et qui sont destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, à réduire les effets

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02146_20240612

12 juin 2024

En ce qui concerne l'insuffisance des mesures " Eviter/Réduire/Compenser " : 11.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20250605

5 juin 2025

La cour a écarté les autres moyens invoqués, à l'exception de celui relatif au caractère suffisant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des nuisances susceptibles d'être engendrées

2ème Chambre

DCA_21VE02731_20240704

4 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, qui a été communiqué, le préfet des Hauts-de-Seine a produit un arrêté établi le 14 mai 2024 complétant celui du 11 octobre 2016 par l'intégration des mesures

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

16 janvier 2025

Au vu de ces informations, la Commission Paritaire rend deux avis : / • un avis sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements, / • un avis sur les mesures individuelles

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

8 avril 2025

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00210_20260205

5 février 2026

d’évitement, de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement sont mises en place, de sorte que la condition tenant au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable dans son aire

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01297_20251028

28 octobre 2025

de réduction, tenant notamment au plan de bridage des machines, et la mesure compensatoire tenant à la replantation de haies ne permettent pas de déterminer l’impact de la dérogation sur l’état de conservation