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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : / 1° Le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article 8 de la directive prévoit que le rapport prévu à l'article 5 et les avis exprimés en vertu de l'article 6 sont pris en considération pendant l'élaboration du plan ou programme concerné et avant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, de veiller au respect du principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article 5 de cette directive prévoit que les dispositifs médicaux, dès lors qu’ils sont conformes aux normes harmonisées et certifiés suivants les procédures prévues par cette directive, doivent être
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02923_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi, de celle de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
G fait valoir que l'EURL 5 Art a adressé l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts par une déclaration du 20 août 2012 établie sur le formulaire d'une demande de renseignements transmise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00421_20240801
1 août 2024
1 août 2024
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la somme de 11 990 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Toutefois, par mesure de tempérament, elle a admis la déductibilité d'un montant de charges résultant de l'application d'un taux de 10 %. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05402_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01254_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle méconnaît le principe du contradictoire prévu aux articles L.5 et R.611-1 du code de justice administrative le tribunal ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de construire contesté ne mentionnait pas l'obligation de notification prévue par cet article ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 5 de la Charte de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ainsi, l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2020 ne fait que confirmer les obligations prévues à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2020.
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