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8ème chambre

DCA_23PA03134_20240304

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code : " Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00172_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

conforme à l'article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ; 4°) d’ordonner la suspension de toute mesure d'exécution forcée.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26VE00203_20260129

29 janvier 2026

conforme à l'article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ; 4°) d’ordonner la suspension de toute mesure d'exécution forcée.

Juge des référés

DCA_25NT03225_20260129

29 janvier 2026

; l’existence de cette mise en demeure confère ainsi au comptable public la faculté de procéder, sans délai supplémentaire, à des mesures d’exécution forcée alors que la contestation de l’imposition est

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

23 mai 2025

d'exécution forcée qui peut être initiée notamment par la voie de saisies-attributions. 12.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00356_20230726

26 juillet 2023

de sa demande d'asile, la précédente mesure d'éloignement ne pouvait plus faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée depuis plus de deux ans ; sa demande de réexamen ne présentait aucun but dilatoire

9ème Chambre

DCA_23PA05015_20250117

17 janvier 2025

Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne d'établir un décompte sincère et actualisé, de procéder au remboursement du trop-perçu et de cesser toute mesure

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

15 février 2023

remet sur ce point au mémoire en défense déposé dans l'affaire au fond, dont il joint une copie ; - la société ne justifie pas d'une situation d'urgence dès lors que le contribuable n'a pris aucune mesure

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

23 mai 2024

aux travaux publics qui n'a pas de relation directe avec la convention ou l'activité des parties contrairement à ce que prévoit l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

23 mai 2024

aux travaux publics qui n'a pas de relation directe avec la convention ou l'activité des parties contrairement à ce que prévoit l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

23 mai 2024

aux travaux publics qui n'a pas de relation directe avec la convention ou l'activité des parties contrairement à ce que prévoit l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00809_20240523

23 mai 2024

aux travaux publics qui n'a pas de relation directe avec la convention ou l'activité des parties contrairement à ce que prévoit l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

23 mai 2024

aux travaux publics qui n'a pas de relation directe avec la convention ou l'activité des parties contrairement à ce que prévoit l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00811_20240523

23 mai 2024

aux travaux publics qui n'a pas de relation directe avec la convention ou l'activité des parties contrairement à ce que prévoit l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures

Juge des référés

ORCA_26NT00472_20260318

18 mars 2026

forcée de cette mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’un an et l’a astreint à des obligations de surveillance.

6ème Chambre

DCA_24PA03602_20260130

30 janvier 2026

public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03664_20230223

23 février 2023

forcée de la mesure d'éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; de mettre

5ème Chambre

DCA_23PA00600_20231110

10 novembre 2023

C a été entendu par les forces de police et été en mesure d'apporter ses observations quant à l'irrégularité de sa situation administrative ; - les autres moyens développés dans la demande ne sont pas

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

29 avril 2026

injonction dont il a confirmé les mesures de prévention et le délai d’exécution.

Juge des référés

ORCA_24DA00100_20241217

17 décembre 2024

d'office de cette mesure d'éloignement.