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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que le jardin doit être regardé, pour l'application de l'arrêt de la Cour, comme présentant un caractère strictement nécessaire à l'implantation du centre nautique. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures adaptées, strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif d'intérêt général poursuivi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
où ils ne pouvaient être regardés comme strictement nécessaires à l'implantation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00239_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1321-1 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
prévues et de mesurer les implications de leurs décisions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1321-1 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1321-1 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1321-1 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B s'élèvent à 12 978 euros par trimestre soit pour la part strictement imputable à l'accident à la somme de 6 489 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00302_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
strictement nécessaires à la sécurité des personnes et des biens.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
générales ou individuelles d'application de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'État et après consultation du gouvernement de la collectivité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils font valoir que : – les moyens soulevés par la commune de Chambéry ne sont pas fondés ; – la mesure porte atteinte à leur droit de propriété ; – subsidiairement, la mesure de police a été prise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il ressort de l'arrêté contesté, et notamment de la circonstance qu'il y est indiqué que la mesure d'éloignement de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01161_20220808
8 août 2022
8 août 2022
le 30 mars 2022 au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de mesurer
Source officiellePage 1 sur 91