réclamées au titre du coût des mesures conservatoires et d’investigations n’est pas démontré ; - les frais des mesures conservatoires et d’investigations ont déjà été intégrés dans la somme de 3 260

de la mesure d'expertise.

, le préjudice subi par la requérante ne s'élève qu'à la somme de 326 444,85 euros HT ; dans la mesure où la requérante peut récupérer la TVA par le biais du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

E O la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les appels en garantie de M.

Dans la mesure où, sur le fondement de la garantie décennale, les désordres sont imputables aux sociétés Edgard Duval et Naldeo, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal

P à la garantir de la totalité de ses condamnations ; 2°) de mettre à la charge de la société Lasa la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

totale de 83 556 euros ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le caractère décennal du désordres serait reconnu, de statuer sur la garantie due par la SMABTP en tenant compte des sommes déjà

Cofely à lui verser la somme de 479 823,45 euros TTC ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une mesure d'expertise ; 4°) de condamner solidairement la société Ingetec's, la société Inddigo et la société

en condamnant la société et Groupe MGL (titulaire du lot CVC) à la garantir de l'intégralité des condamnations mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de la société Tem Partners la somme de 3

la digue ; - de juger que sa responsabilité ne saurait excéder les parts définies par l'expert ; - de condamner les sociétés Paso Doble, OGI, Qualiconsult et Segex à la relever et garantir indemne

A à garantir la société Boulard à hauteur de 45,5 % de la somme mise à sa charge, en sixième lieu, condamné la société Boulard 14 à garantir M.

Concept à garantir à hauteur de 25 % les sociétés Oteis et Inddigo ; - les sociétés GPAA, Oteis, Blanloeil et André BTP solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, à verser à la chambre

de toute condamnation prononcée à leur encontre ; 3°) de rejeter l'appel en garantie formé par la société Apave Sudeurope à leur encontre.

D à garantir les sociétés Lang construction et Vinet à hauteur de 30% de cette somme, a condamné la société Lang construction à garantir les sociétés Acore Ingénierie, Vinet et M.

B... à lui verser la somme de 57 000 euros, au titre du désordre « DT5 ».

: " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre

B dans le cadre des appels en garantie qu'il présente, il y a lieu de condamner les sociétés Art Architecture et Jelupi à garantir M.

du fournisseur d'eau ; certains des postes figurant dans le devis de la société Concrete ne sont pas justifiés ; - les sommes allouées au titre des mesures conservatoires devaient l'être hors taxe compte