Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02841_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - dès lors qu'il était en mesure de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire ainsi que les mesures de suivi doivent être prises en compte.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - son action est recevable dans la mesure où elle a été pleinement subrogée dans les droits et actions de la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne, son
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l’avifaune de plaine.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Sur les fins de non-recevoir soulevées par l'EPT Plaine Commune, la SEMISO et la commune de Saint-Ouen : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00822_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C'est dans ce contexte que, pour refuser à la société Parc éolien de la Plaine de Beaulieu l'autorisation sollicitée, le préfet de la Vienne a estimé, d'une part, que les mesures de protection environnementales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
espèces concernées. " En ce qui concerne les mesures d'évitement et de réduction : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02131_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En second lieu, l’association requérante fait valoir que le préfet a commis une erreur de droit en refusant d’enjoindre à la société La Plaine des Moulins Énergies de déposer une demande de dérogation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle a, en particulier, apprécié les mérites respectifs de Skyrock, Plein Air, RTL et RCF Jura dans la zone de Champagnole, de Skyrock, Fusion FM, Plein Cœur et Fréquence des Loisirs en Bourgogne dans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, le projet s'implante sur les hauteurs de la plaine du Laonnois, composée de grandes cultures de plein champ, mais comportant de nombreux vallonnements peu marqués.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il suit de là que le territoire de la plaine de l'Ourcq répond aux critères fixés pour la délimitation d'une zone touristique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01419_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les pelouses en pleine-terre, quand bien même elles se trouveraient dans un jardin privatif, constituent par ailleurs des espaces en pleine-terre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". et de l'article L. 600-5-2 du même code, " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La société Soropar Group a présenté sa candidature en vue d’exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Plein Cœur dans ces deux zones.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00167_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'établissement public territorial Plaine Commune relève dès lors appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Nantes d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
de Saint-Ouen a signé l'avenant n° 2 à la concession d'aménagement du secteur Pasteur/D, la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le maire de Saint-Ouen a rejeté leur recours gracieux et de faire droit
Source officiellePage 1 sur 750