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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422185

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CETAT46-07 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer.

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03553_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Meire, représentant Mme B et de Me Oueslati, représentant la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00308_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02850_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02714_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, la communauté urbaine Caen la mer, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01698_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B C A, ressortissant égyptien, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France afin d'y mener une activité professionnelle d'entrepreneur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01984_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

14 août 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme de 1 200 euros hors taxes au titre des frais exposés par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03622_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ce mémoire a été communiqué au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03899_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01859_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui accorder la nationalité française et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 5°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02418_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL Re Mec d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

C et Mme C, représentés par Jean-Meire, concluent aux mêmes fins que leur requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04761_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au droit de l'intéressée à mener une vie privée et familiale doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01984_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02844_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01370_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01816_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03560_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02016_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00262_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un jugement n° 2205737 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa de long séjour

Source officielle

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