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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00899_20230110

10 janvier 2023

, la période d'imposition, le numéro de la créance et la date de l'avis de mise en recouvrement ou le numéro du rôle et les dates de mise en recouvrement et de majorations, ainsi que les articles légaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03111_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

2021, qui constituent des actes de poursuite délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis les 4, 19 novembre et 8 décembre 2020, sont irrégulières en ce qu'elles ne comportent pas les mentions

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

17 octobre 2025

de la carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS et que les cartes ont depuis été régularisées ; - le manquement tiré de l’absence de mentions légales obligatoires sur les contrats de

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

1 juillet 2024

preuve du contraire, que : " le fait de ne pas conserver ou de ne pas établir 153 billets collectifs sur les 166 factures produites pour la période, ne nous permet pas de contrôler les différentes mentions

4ème Chambre

DCA_24VE02979_20260311

11 mars 2026

B... a exercé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision auprès de la rectrice de l’académie de Versailles.

Juge des référés

ORCA_25PA04351_20250905

5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille C, a demandé au tribunal administratif de Melun

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02379_20221115

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, M.

3ème chambre

DCA_21PA03287_20230306

6 mars 2023

B la somme de 60 934,97 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019, capitalisés à compter du 8 avril 2020 et à chaque échéance annuelle.

2ème Chambre

DCA_24NT01128_20251003

3 octobre 2025

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

5ème chambre

DCA_24NT01822_20250610

10 juin 2025

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 5.

2ème Chambre

DCA_24NT02116_20251107

7 novembre 2025

Pour établir que la décision contestée est légale, le ministre soutient que Mme D... ne justifie pas disposer de ressources suffisantes pour la durée de son séjour.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01283_20240115

15 janvier 2024

Il soutient que : - la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

5 juin 2025

obligatoires de retraite complémentaire, notamment ARRCO et AGIRC pour les salariés du secteur privé, afin d'assurer un traitement fiscal homogène des régimes légaux de retraite par répartition de base

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00392_20250228

28 février 2025

par lequel lui a été réclamée la somme de 102 269,40 euros au titre du remboursement de sa formation spécialisée, ainsi que la décision du 18 août 2020 rejetant son recours administratif préalable obligatoire

2ème Chambre

DCA_24NT03023_20251219

19 décembre 2025

E..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur A...

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00818_20250515

15 mai 2025

B D en leur qualité de représentants légaux, et par Me Le Gouvello de la Porte, a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du jury de l'académie de Lyon refusant

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

17 juin 2022

et des professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article L. 621-3 ".

8ème chambre

DCA_23PA00401_20240523

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, agissant en qualité de représentante légale de son fils, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02139_20231013

13 octobre 2023

Elles distinguent cependant deux régimes différents dans le maintien des droits à retraite mis en place avant le régime légal de retraite.

Juge des référés

ORCA_24NT00901_20250213

13 février 2025

relative aux voies et délais de recours et n'a pas mentionné que le recours devant la CRRV était un recours préalable obligatoire à tout recours contentieux ; - les premiers juges ont entaché leur