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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
réceptionnés par une personne inconnue, toutefois les éléments qu'il produit ne suffisent pas à l'établir, alors que l'administration a communiqué les accusés de réception des courriers comportant la mention
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service et de lui indiquer qu'il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable constitue une condition nécessaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00468_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le courrier daté du 12 juillet 2019, notifié à l'intéressée le 18 juillet 2019 ainsi qu'il résulte des mentions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03460_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
" vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
circonstance qu’elle n’était pas partie à la procédure ouverte devant la juridiction judiciaire à l’issue de laquelle un dégrèvement a été prononcé en faveur de cette société, ne constituaient pas des mentions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et ne contient pas les mentions nécessaires à l'accomplissement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01780_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
rendu sans conclusions du rapporteur public et l'avis d'audience, qui reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, comporte ainsi l'ensemble des mentions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
délibération du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon relative au télétravail, en tant que celle-ci ne prévoit pas de donner aux agents concernés les moyens nécessaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01056_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
perception attaqué a été signé par une personne incompétente ; - ce titre n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne mentionne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
délibération du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon relative au télétravail, en tant que celle-ci ne prévoit pas de donner aux agents concernés les moyens nécessaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01604_20240206
6 février 2024
6 février 2024
5.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00811_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Nice du 26 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
factures produites faisaient état de dépenses de rénovation qui ne pouvaient être qualifiées de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, ne comportaient pas les mentions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ressortait qu'en l'absence de sécurité documentaire des documents présentés, il n'était pas possible de se prononcer sur leur authenticité tandis que le jugement supplétif ne comportait pas toutes les mentions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'avis de vérification du 11 août 2017 comportait toutes les mentions nécessaires et indiquait, en particulier, que la charte des droits et obligations du contribuable
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00164_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01126_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
D'une part, l'absence de mention de la présence des enfants mineurs de la requérante auprès d'elle dans l'arrêté, qui ne mentionne pas, à tort, que la requérante serait sans enfant, ne saurait caractériser
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ladite étude, qui n’avait pas à mentionner nécessairement le niveau de protection et de menaces pesant sur les espèces concernées, lequel est décrit dans l’étude d’impact générale, devait seulement analyser
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22407_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être
Source officiellePage 1 sur 2053