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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 et un mémoire enregistré le 29 novembre 2024 mais non communiqué, M. et Mme A, représentés par Me De Beaumont, demandent à la cour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la recevabilité des conclusions de la société ABW Patrice Warnant Architecte relatives aux malfaçons du talus et au dépassement du seuil de tolérance du marché : 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ou malfaçons en cause et que ses courriers des 2, 8 et 11 décembre 2014 ne feraient état d'aucune malfaçon.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer les dysfonctionnements et malfaçons
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Artelia : 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_21PA02577_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'examiner les malfaçons
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par courrier en date du 7 avril 2017, la RDT 13 a mis la société ISAP-GCSP en demeure de reprendre les malfaçons et confié à l'entreprise Tokheim la réalisation des travaux de génie civil.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne les malfaçons : Il résulte du rapport d’expertise que le désordre constaté porte sur la structure armée du préau qui présentait des malfaçons
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - la décision de résiliation du marché du 3 février 2015 a été notifiée à la société Brisard Caraïbes sans mention
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Toutefois, il résulte des mentions claires et non équivoques de l’acte d’engagement que le marché de maîtrise d’œuvre a été signé par Mme B... en son nom personnel et non au nom de la société Architecture
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte des stipulations du CCAG-Travaux mentionnées au point 3 que lorsque le maître d’ouvrage propose de réceptionner l’ouvrage au moins en partie sous réserves en application de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le compte-rendu de chantier mentionne qu'il devait être remédié à ce problème pour le 28 janvier 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En tout état de cause, si l'annexe 1 dont se prévaut la commune mentionne effectivement la réserve n° 287 comme faisant partie des travaux non réalisés et non des imperfections à corriger, la commune a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à défaut de mention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
sur les factures qui prévoient de façon erronée un taux de pénalité égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal ; les mentions erronées portées sur les factures ne sauraient prévaloir sur l'application des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le maître d'ouvrage est en droit d'obtenir la réparation des malfaçons affectant l'ouvrage mais aussi l'indemnisation de ses préjudices annexes à condition de démontrer leur réalité.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le titulaire ne peut valablement adresser un projet de décompte au titulaire, tant que les réserves n'ont pas été levées par le maître d'ouvrage ; il en va de même lorsque la réception est prononcée non
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