AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Copelovici, représentant la commune de Menton, et de Me Larbre, représentant le GFA de Garavan. Considérant ce qui suit : 1.
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1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00640_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La décision de refus d’entrée du 19 juillet 2022 mentionne qu’elle a été signée par « Le fonctionnaire de police / Brigadier 164948 », et comporte un tampon « Service de la police aux frontières / Avenue
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