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51 223 résultats pour « mention d'un rapport dans la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Copelovici, représentant la commune de Menton, et de Me Larbre, représentant le GFA de Garavan. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00640_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La décision de refus d’entrée du 19 juillet 2022 mentionne qu’elle a été signée par « Le fonctionnaire de police / Brigadier 164948 », et comporte un tampon « Service de la police aux frontières / Avenue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02525_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02159_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Portail, président ; et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00484_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04620_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

raccordement électrique définitif, et, d’autre part, la parcelle objet de la demande n’est pas celle mentionnée dans la décision du 20 février 2018 ; - les décisions contestées sont entachées d’une erreur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01918_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour comporte ainsi les considérations de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01460_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01586_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En ses points 5 et 6, le jugement relève que l'arrêté mentionne que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02929_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur le jugement, que le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00183_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

, ensemble la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Menton a rejeté leur recours gracieux.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00339_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

nouveau coloti est tenu de payer une taxe de raccordement auprès de la commune puis auprès de Nantes métropole, que la collectivité publique a entretenu le réseau depuis le vote du raccordement des réseaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du permis ou de la décision de non-opposition.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00500_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00814_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02630_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte des mentions du rapport de présentation que les auteurs du PLU ont délimité les deux secteurs UD1 et UD2 de la zone UD, les constructions nouvelles étant conditionnées en secteur UD2 par la

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01916_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dans le rapport et mentionner ce retrait dans ledit rapport, de publier un droit de réponse dans le prochain rapport qui sera publié par la Miviludes et de prescrire une enquête sérieuse sur le kibboutz

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NC03126_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L'arrêt n° 22NC03126 du 22 mai 2025 comporte, dans l'entête de la décision, la mention de " M. Swann Marchal Rapporteur public ", et, page 3, la mention des " conclusions de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00106_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 11 février 2022 ne peut pas être analysée comme confirmative de la décision implicite de rejet du 6 mars 2021 et que les mentions, figurant dans l’accusé de réception du recours gracieux du 7 janvier

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