Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
travaux, pour lesquels la SAS avait sollicité une aide à l'investissement vitivinicole, n'étaient pas éligibles au motif que la signature de deux devis, les 26 octobre et 3 novembre 2013, avec la mention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En cinquième lieu, la SAS se prévaut de deux devis signés par son président les 14 et 17 janvier 2014, et portant la mention " Bon pour accord ", qui sont postérieurs à la date d'autorisation de commencer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce mandat est valide, dès lors que sa régularité n'était pas subordonnée à l'apposition d'une mention " bon pour pouvoir ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
sans les remettre aux entreprises, car lors d'un précédent contrôle, il lui avait été fait grief de ne pas avoir conservé de devis signés ; les devis ne portent pas les tampons des sociétés, ni de mention
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En outre, le conseil de discipline se borne à formuler un avis sur la sanction envisagée, qui ne lie pas l'autorité décisionnaire. Par suite, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
H..., intitulé « pouvoir de représentation », portant le tampon de la société, les mentions « bon pour pouvoir » et « bon pour acceptation », assorties de signatures, et indiquant notamment que la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Hourlier que sur les douze items de la rubrique " I - Evaluation des aptitudes professionnelles ", un a reçu la mention " excellent ", quatre la mention " très bon " et trois la mention " bon " tandis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
du 1er au 26 décembre 2018 remis à cette occasion indique une " indemnité de licenciement de 21 141,92 euros " ainsi qu'une " indemnité de licenciement supra-légale de 6 342,58 euros ", ainsi que la mention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, non éligible, le directeur de FranceAgriMer a tenu compte d'un devis daté du 20 novembre 2013 de la société Verelec et comportant la mention " bon pour accord " du 25 novembre 2013 qui démontrait qu'un
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les requérants ont renvoyé ce courrier à la commune le 26 juillet 2005 avec la mention " bon pour accord " et les parties ont ainsi marqué, sans restriction, leur accord sur l'objet de la cession, sur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante a apposé sa signature et la mention " bon pour accord " sur un devis d'une société daté du 29 juillet 2015, alors qu'il est constant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ressort des documents versés par la société que cette commande a été annulée, ainsi que cela ressort de ses échanges avec son fournisseur et que le nouveau devis du 29 novembre 2013 n'a été signé avec la mention
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
société SAUR a proposé un devis le 16 juillet 2020 pour la création d'un poteau incendie sur le chemin de la Balajade et que ce devis a été signé par le maire de Combaillaux le 9 novembre 2020 avec la mention
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que le préfet a rejeté ces dépenses. 43.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
seul marché en litige, la liste des véhicules acquis au mois d'août 2020, dont certains n'ont aucune plaque d'immatriculation associée, et les factures de vente de ces véhicules comportant les seules mentions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pouvant justifier un tel écart ; - son évaluation professionnelle repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en tant qu’elle ne retient que la mention
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ainsi que l'a mentionné à bon droit le premier juge, il ressort des écritures très confuses du requérant en première instance qu'il n'a présenté que des moyens inopérants, ou des moyens qui ne sont assortis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22458_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B avant de prendre l'arrêté contesté du 3 mars 2022 doit également être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 5 du même jugement. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02270_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui ne mentionne pas le bon tribunal.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00294_20240219
19 février 2024
19 février 2024
responsabilités et ayant retenu la responsabilité du centre hospitalier d'Arles, il conviendra de mettre à la charge de cet établissement les frais de consignation ; que la juge des référés n'a pu mentionner
Source officiellePage 1 sur 1130