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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - il appartenait à l'administrateur judicaire d'examiner les possibilités de reclassement au sein du repreneur pour les salariés menacés de licenciement, c'est-à-dire pour les salariés qui n'intègrent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - il appartenait à l'administrateur judicaire d'examiner les possibilités de reclassement au sein du repreneur pour les salariés menacés de licenciement, c'est-à-dire pour les salariés qui n'intègrent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - il appartenait à l'administrateur judicaire d'examiner les possibilités de reclassement au sein du repreneur pour les salariés menacés de licenciement, c'est-à-dire pour les salariés qui n'intègrent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - il appartenait à l'administrateur judicaire d'examiner les possibilités de reclassement au sein du repreneur pour les salariés menacés de licenciement, c'est-à-dire pour les salariés qui n'intègrent
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
14 février 2023
que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02252_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02254_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02256_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la chambre de commerce a gardé le silence quant à ses demandes et il a été contraint d'engager diverses actions en justice ; les témoignages recueillis témoignent d'un climat de travail toxique, des menaces
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
soit un forfait de 60 000 euros ; - il subit un préjudice moral qui découle de ce qu’il a exercé un métier d’ingénieur sans percevoir la rémunération correspondante ; il a, par ailleurs, subi des menaces
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