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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C, employé depuis 2011 par la société Entreprise de peinture calédonienne (EPC) en qualité de peintre et disposant de la qualité de membre du comité d'entreprise suppléant, a demandé au tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03709_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B, employé depuis 2008 par la société Entreprise de peinture calédonienne (EPC) en qualité de peintre et disposant de la double qualité de membre du comité d'entreprise suppléant et de délégué du personnel
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03704_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B, employé depuis 2002 par la SARL EPC en qualité de chef d'équipe et disposant de la double qualité de délégué du personnel titulaire et de membre du comité d'entreprise, a demandé au tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03705_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, employé depuis 2011 par la SARL EPC où il exerçait en dernier lieu en qualité de chef d'équipe et disposant de la double qualité de délégué du personnel titulaire et de membre du comité d'entreprise
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03706_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, employé depuis 2004 par la SARL EPC, d'abord en qualité de manœuvre-peintre puis en tant que chef d'équipe, et disposant de la qualité de membre du comité d'entreprise où il y exerçait les fonctions
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03707_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03708_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Compte tenu de ces éléments, les délégués du personnel ainsi que les membres du comité d'entreprise ont validé le fait qu'il n'existait aucun poste de reclassement disponible correspondant aux restrictions
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise suppléant.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01406_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise suppléant.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01413_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
du comité d’entreprise titulaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
a été régulièrement suivie dès lors qu'il est établi que les membres du comité d'entreprise ont voté à bulletins secrets en toute indépendance, dans des conditions garantissant la sincérité de la consultation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - l'intégralité des membres du comité d'entreprise n'ont pas été convoqués à la réunion du 20 mars 2019
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01323_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, agent d'expédition investi d'un mandat de délégué du personnel titulaire, d'un mandat de membre du comité d'entreprise et délégué syndical.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A, recruté le 2 janvier 2007, exerçant les fonctions de monteur micro-mécanicien, et détenant les mandats de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La société Levallois distribution a sollicité l'autorisation de licencier pour faute grave Mme A, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise depuis 2012, qui exerçait les fonctions d'hôtesse
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00336_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cependant, le directeur des ressources humaines a également commenté ces griefs et répondu aux questions des membres du comité d'entreprise, notamment en faisant valoir que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
eux ont pris part au vote ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'absence de vote par deux membres du comité d'entreprise n'a pas eu d'influence sur le résultat du vote dès lors que leur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme B est membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis le 18 avril 2016 et était, auparavant, membre du comité d'entreprise, dont elle assure les fonctions de trésorière depuis 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En troisième lieu, en vertu de l'article L 2421-3 du code du travail, seul le licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique (ou antérieurement d'un membre du
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