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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21NC02285_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du collège de Suippes le 28 février 2019 ; - les convocations à la séance du conseil de discipline du 21 mai 2019 adressées aux trente-huit membres
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
administrative paritaire n'ont pas été respectées en raison de la méconnaissance de la règle de la parité et du principe d'impartialité ; - les membres de la commission administrative paritaire se sont
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - l'administration s'est abstenue de communiquer l'identité et la qualité des membres de la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 25 juin 2019 ; - cette commission
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dès lors qu'il n'est pas établi que les membres de la commission administrative paritaire ont reçu toutes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
du personnel de la commission administrative paritaire n'ont pas eu communication des fiches de poste des agents et des propositions motivées des chefs de service ; - la durée laissée aux membres de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que la commission administrative paritaire ne pouvait statuer en s’adjoignant un membre d’une autre commission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01856_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
-636 du 19 mai 2016 ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, les membres de la commission administrative paritaire n'ayant pas été mis en possession du rapport rédigé par Mme B et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03687_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort toutefois du procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2019 que les membres de la commission administrative paritaire avaient connaissance des comptes-rendus d'entretien professionnel des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Paris a considéré à tort que l’exigence d’une convocation paritaire des membres de la commission administrative paritaire avait été méconnue ; - il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
décembre 2019 : celui-ci est entaché d'une omission à statuer ; Sur le mal-fondé de ce jugement : - l'arrêté contesté du maire de La Ciotat du 30 juin 2017 est entaché d'un vice de procédure : les membres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02024_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que la réponse au moyen tiré de la partialité d'un membre de la commission administrative paritaire est insuffisamment motivée ; - il
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A la suite de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires les 12 et 13 mars 2018, la ministre de la justice n'a pas fait droit à la demande de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00235_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de classe exceptionnelle au titre de l'année 2019 n'a pas fait perdre d'objet à sa demande puisqu'il a été retardé dans l'avancement de sa carrière ; - la commission administrative paritaire était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01179_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'intéressée a été convoquée devant la commission administrative paritaire académique qui, lors de sa séance du 9 avril 2018, a rendu un avis défavorable à la mesure envisagée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00077_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'exécution du jugement du 6 juin 2019 rendu par le tribunal administratif de Toulon : - les membres de la commission administrative paritaire se sont mépris sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
- l'administration avait pris sa décision avant la tenue de la commission administrative paritaire ; - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; - l'enquête administrative a été menée avec partialité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission administrative paritaire appelés à se prononcer le 12 octobre 2020 sur l'aptitude professionnelle de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03606_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commission administrative paritaire plénière compétente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante. " Ces dispositions n'imposent pas que le procès-verbal de la réunion de la commission administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil du CNRS a été invité, le 24 novembre 2025, à produire tout document permettant de justifier du grade de chacun des membres
Source officiellePage 1 sur 347