consulter le cadastre en mairie, d'administrés se plaignant de ce que Mme B ne connaisse pas leurs chambres d'hôtes, leur a demandé de s'inscrire en ligne sur les listes électorales au lieu de prendre

Un tel report n'est possible qu'une seule fois ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ".

également engagée ; - ils subissent un dommage présentant un caractère anormal ; - ils n'ont commis aucune imprudence, l'origine de ces écoulements tenant uniquement à la gestion inadaptée et à la mauvaise

B a été initialement titulaire d'une pension d'invalidité au taux de 55 %, concédée par un arrêté du 25 mai 1999, pour syndrome subjectif post-commotionnel, avec céphalées, vertiges, malaises, insomnies

de mauvais goût sur le physique d'une jeune-fille et qu'il s'est vu notifier un blâme en avril 2018 après que le Parquet de Meaux a alerté les services départementaux de son comportement parfois inadapté

A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

Elle a enfin admis de se conformer à la proposition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en plafonnant les résultats de la reconstitution afin que le coefficient

D'autre part, l'erreur de droit, puisqu'on peut supposer que c'est la raison implicite bien que non expliquée du refus : mauvaise appréciation et interprétation trop restrictive de l'article L. 311.2

B ont manifestement été défaillants dans cet entretien ; - il n’est aucunement démontré, dans ce contexte, que le rideau de palplanches à l’origine des désordres dont se plaignent les appelants constituerait

n'ont pas été exécutés dans les règles de l'art ; contrairement à ce que soutient cette société, les désordres ne sont pas seulement dus à un défaut d'évacuation des eaux pluviales, mais résultent du mauvais

BAT se prévaut, pour la première fois en appel, de dommages causés aux véhicules stationnés en face de l'immeuble appartenant à M.

bénéficer d'une assistance à tierce personne excédant la somme annuelle de 645 euros pour la période courant à compter du 1er janvier 2024 dans la mesure où le besoin sera nécessairement modifié une fois

Ainsi, compte tenu de la configuration des lieux, de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols causées par cette urbanisation, les eaux de ruissellement sont dirigées à la fois vers l’Est

Il ressort également des pièces du dossier que, le 5 septembre 2019, il a refusé de déposer ses collègues dans leur atelier une fois la tournée terminée. 14.

l’affaire, alors qu’aucune des parties au litige n’entendait discuter ce point, il y a lieu pour la cour de rectifier cette erreur en substituant à la mention de la société Carta-Associés, à chaque fois

Par lettres en date du 8 novembre 2022, la Cour a informé les parties que l’arrêt à intervenir était susceptible de se fonder sur les moyens tirés de ce que : - nul ne plaidant par procureur autre que

registre du commerce et des sociétés de sorte que seule la responsabilité de Mme B... est engagée ; en vue de s’exonérer par tous moyens de sa responsabilité, l’appelante produit, pour la première fois