Vu : - la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; - le code général des impôts et

En premier lieu, la décision litigieuse du 11 octobre 2021 par laquelle l'OFPRA a refusé à M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet et 5 octobre 2023, M.

Par un jugement n° 2201988 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C, ressortissante marocaine née le 20 juillet 1950, tendant à l'annulation de la décision implicite

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco‑marocain du 9 octobre 1987 ; - le code des relations entre le public et l’administration

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et

D'une part, dans la mesure ou l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 octobre et 14 novembre 2024, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française

A..., ressortissant marocain né le 2 août 1954, déclare être entré en France le 11 juin 2016.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2202047 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.

du 9 octobre 1987 et de son préambule.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers