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3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02410_20260203

3 février 2026

Si l’appelante soutient que les premiers juges ont dénaturé les faits et commis une erreur manifeste d’appréciation, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03301_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

l'exécution du marché relève du seul fait du maître de l'ouvrage, à l'origine d'une désorganisation du chantier et de l'ensemble des retards subis par tous les intervenants ; le maître de l'ouvrage a manifesté

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00328_20251015

15 octobre 2025

une volonté non équivoque de cesser immédiatement ses fonctions ; - la circonstance que Mme A... n’a pas présenté sa démission par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, bien que cette

4ème chambre

DCA_21PA05817_20230127

27 janvier 2023

C fait valoir que sa demande de démission ne résulte pas d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Ces allégations sont toutefois contredites par les pièces du dossier.

6ème chambre

DCA_21NT01066_20220531

31 mai 2022

non équivoque de quitter son employeur. 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01398_20241018

18 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Juge des référés

ORCA_25PA05416_20251125

25 novembre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’elle était réputée s’être désistée en l’absence de volonté claire et non équivoque de sa part de renoncer à sa demande ; il résulte de

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

17 octobre 2024

sa volonté non équivoque de ne pas être reclassée au sein des services du département par courriel le 10 mars 2021, puis par courrier le 13 mars 2021 par lesquels elle a fait part de son souhait d'être

4ème chambre

DCA_22TL22000_20250130

30 janvier 2025

mois de mars ; la manifestation non équivoque de son souhait de mettre fin à son contrat démontre que la rupture des relations contractuelles lui est exclusivement imputable et elle ne saurait se prévaloir

2ème chambre

DCA_20TL20098_20220524

24 mai 2022

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

7ème chambre

DCA_24PA00135_20251016

16 octobre 2025

La renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d’actes accomplis volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l’intention du renonçant.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

28 mai 2025

La mise en œuvre de ce principe implique, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, que l'employeur propose à ce dernier un emploi

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00486_20250325

25 mars 2025

Pour l'application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, et qui ne doit pas être

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01594_20231110

10 novembre 2023

cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

28 octobre 2024

de l'accord-cadre en octroyant des prestations de sécurisation des sites de Corvesy et de Nucera à un opérateur économique non titulaire de l'accord-cadre.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02783_20230629

29 juin 2023

La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur

4ème chambre

DCA_25NT00286_20250328

28 mars 2025

C était manifestement irrecevable au motif qu'il n'avait pas déposé de demande de renouvellement de titre de séjour. Sur la demande de sursis à exécution : 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01448_20230309

9 mars 2023

Il a ainsi manifesté, sans équivoque, sa volonté de demander l'asile lors de cette audition, ce que le préfet de la Haute-Savoie a d'ailleurs admis dans les motifs de l'arrêté contesté.

6ème chambre

DCA_24NT01142_20250415

15 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la démission d'un sapeur-pompier volontaire doit être expresse et écrite et qu'elle est constituée par la manifestation d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02423_20220927

27 septembre 2022

fonciers non déclarés par les contribuables issus de la location d'un autre bien à Saint-Palais-sur-Mer, la fin de non-recevoir opposée par l'administration ne peut qu'être écartée.