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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
immeubles Gastaud, la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée le 27 juin 2019, le notaire qui signe la déclaration d’intention d’aliéner concernant le bien litigieux doit être regardé comme le mandataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de Strasbourg a souhaité l'organisation d'une visite du bien ait été adressé seulement à la SCP Deshayes et associés n'est pas contraire à l'article D. 213-13-1, dès lors que ce notaire était le mandataire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
été dit, il ressort des mentions portées sur la déclaration d'intention d'aliéner que " toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption " devaient être adressées à l'adresse du mandataire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
été dit, il ressort des mentions portées sur la déclaration d'intention d'aliéner que " toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption " devaient être adressées à l'adresse du mandataire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
été dit, il ressort des mentions portées sur la déclaration d'intention d'aliéner que " toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption " devaient être adressées à l'adresse du mandataire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
été dit, il ressort des mentions portées sur la déclaration d'intention d'aliéner que " toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption " devaient être adressées à l'adresse du mandataire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05287_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
droit de préemption urbain sur l’immeuble situé 4, rue de la Mare, dans le XXème arrondissement, section cadastrée AO 38, et d’enjoindre au maire de Paris de proposer d’acquérir le bien préempté à la venderesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02044_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
collectif qui leur a été réclamée depuis 2018, d’ordonner à la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois le remboursement des sommes versées et de condamner les anciens propriétaires leur ayant vendu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à ces derniers des véhicules automobiles d'occasion qu'elles avaient acquis auprès de fournisseurs allemands, estime qu'en sa qualité de mandataire transparent, elle n'était redevable de la taxe sur la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie forme l'objet de la vente. / Ce mandat peut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle soutient que : - en application de la loi fiscale et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n° 20, elle a la qualité de mandataire transparent et non opaque et ne devait, dès lors, être assujettie
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la SELARL Ekip venant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par acte du 22 juin 2017, la société Construction Villas Champlain a vendu à des particuliers la parcelle ... composée d’un terrain et d’une maison à usage d’habitation édifiée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
, tandis que les factures d'achat émises au nom de chacun de ces acheteurs mentionnent, en tant que vendeur, le fournisseur de chacun des véhicules, qui n'est pas systématiquement une entreprise allemande
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à la défense du contribuable ; - les avis de vérification de comptabilité et de mise en recouvrement sont irréguliers, dès lors que, postérieurs à sa radiation, ils n'ont pas été adressés à un mandataire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la SARL Adam Import Export, représentée par son mandataire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Marseille
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