Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
tacite ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence de revenus non déclarés ; - étant salarié de la société Tech-Elec les sommes perçues de cette société ne pouvaient en tout état de cause
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un mandat de gestion ayant pris effet le 1er janvier 2009 et renouvelable annuellement par tacite reconduction, cet assureur lui a délégué certaines des tâches de gestion lui incombant pour l’exécution
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
retenus par le service sont erronés ; - les montants reconstitués, soit 5 498 777,02 euros, sont supérieurs aux montants encaissés, soit 5 262 957 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon ces dispositions, tous les bénéfices qui ne sont pas demeurés investis dans l'entreprise, notamment ceux qui résultent de ventes non comptabilisées ou de charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de recherche et de livraison d'un véhicule automobile d'occasion ", signé par le client, lequel indique qu'elle est mandatée, par celui-ci, pour acquérir le véhicule en son nom et pour son compte et en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si cette dernière avait donné mandat à un conseil afin de la représenter au cours du contrôle, sans que le mandat emporte élection de domicile, ainsi qu’elle le reconnaît elle-même, il ne résulte d’aucun
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'administration a tacitement accepté les observations du contribuable en s'abstenant de répondre à ces observations dans un délai de deux mois ; - la procédure d'imposition est
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'existence d'un décompte tacite : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le SDIS et la SEDIA : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le décompte du marché devient définitif après acceptation expresse ou tacite par le titulaire. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les deux ouvrages alors non réceptionnés ont fait l'objet d'une réception tacite le 2 mai 2013, en application des stipulations de l'article 41.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par Cegelec Mobility et la société SNCF Réseau doivent être écartées. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par suite, la fin de non‑recevoir opposée par le département de l’Aveyron doit être écartée.
Source officielle