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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
absolue mais à la majorité qualifiée ; elle se rapporte en effet aux modalités d'activité du concessionnaire au sens de l'article 12 de cette convention, dès lors qu'elle diminue de façon conséquente
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03113_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
territoriales ; - l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales impose l'accord des conseils municipaux pour procéder à la modification des statuts d'un SIVOM, dans les conditions de majorité
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il a précisé que l'arrêté préfectoral susmentionné visait la délibération du conseil municipal de Cruzy du 24 septembre 2014 et le respect de la condition de majorité qualifiée prescrite par le code général
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
coopération intercommunale issus d'une fusion ou d'une modification de périmètre au 1er janvier 2010 et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission () / 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ce rapport a été approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " et a été communiqué à son conseil communautaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ce rapport a été approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " et a été communiqué à son conseil communautaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02019_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission () / 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée (…) / La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02487_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission () / 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01455_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le projet de plan a été arrêté par délibération du 16 mai 2019 puis délibération du 13 août 2019, adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, et a été soumis à enquête publique, qui s'est déroulée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03234_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A en Ukraine avant le 24 février 2022 n'est pas établie ; - la qualité de membre de famille d'un ressortissant ukrainien n'est reconnue que si la famille existait déjà en Ukraine avant le 24 février
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
commune d'un établissement public de coopération intercommunale prévues par l'article L. 5211-19 du même code, comportant en particulier l'accord de l'organe délibérant de l'établissement et d'une majorité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le projet de plan a été arrêté par délibération du 16 mai 2019 puis délibération du 13 août 2019, adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, et a été soumis à enquête publique, qui s'est déroulée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01948_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’existence d’un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.() / Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
Source officiellePage 1 sur 94