cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des majorations correspondantes, pour un montant total de 141

immobilier portant sur les vignes du champ d’application de la majoration forfaitaire de 15 %, l’administration fiscale a recalculé la majoration effectivement applicable dans la mesure où l’ensemble du

Il ne résulte pas de l'instruction que, prises individuellement ou conjointement, les charges d'urbanisme résultant, au plan local d'urbanisme communal, approuvé le 21 décembre 2012, d'une part, du classement

En second lieu, aux termes de l'article 5 du décret 15 avril 2013 : " Chacune des trois fractions de l'indemnité de sujétion géographique est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire

A... a adressé un arrêt maladie pour la période du 17 au 31 mars 2020 dont le motif, ainsi qu’il ressort de ses propres écritures, était lié à la « prise en charge du conjoint pour altération de son état

réalisation de coques (structure façade et lames pare-soleil) lors des travaux d'extension et de réaménagement de l'aérogare passagers de l'aéroport international de Nouméa-La Tontouta, et de mettre à la charge

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M.

En relevant que Mme A a déposé une déclaration de revenus conjointe sans y mentionner le moindre revenu alors qu'elle avait perçu de M.

Par suite, c'est à tort que l'administration a assorti les impositions mises à la charge de M. et Mme B afférentes à ces prestations de la majoration pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article

La majoration d'un dixième exigée par les dispositions précitées porte le montant minimal des ressources nécessaires pour obtenir le regroupement familial à 1710 euros. 4.

Toute heure commencée est due dans sa totalité. / Le tarif de la première heure de traduction est majoré. / Le tarif de l'heure des traductions par oral fait l'objet de majorations quand ces dernières

correspondantes ou, à tout le moins, des contributions sociales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enjoindre au préfet du Nord de lui accorder l’autorisation qu’elle sollicite dans le mois suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

En relevant que Mme A a déposé une déclaration de revenus conjointe sans y mentionner le moindre revenu alors qu'elle avait perçu de M.

B, représenté par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de

A, il n'a pas reconstitué le chiffre d'affaires de la SARL Maison B, ni constaté que l'entreprise avait notamment minoré ses produits d'exploitation ou majoré ses charges.

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.