La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe () ". 7.

Il résulte des I et III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts que la valeur locative retenue pour déterminer, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017,

L. soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine, doivent être évaluées par

La société Orangina Schweppes France soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine

La société Orangina Schweppes France soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine

de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et pour déterminer la majoration ou la minoration de valeur locative est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort

En deuxième lieu, lorsque, en l'absence de toute circonstance indépendante de la volonté du propriétaire, le loyer d'un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle, l'administration

valeurs locatives des locaux professionnels de 2017.

locative, déterminée par application du tarif fixé par l'article 1501 du code général des impôts, était une valeur locative dite " 1970 ", soumise à des actualisations et majorations forfaitaires ;

valeurs locatives des locaux professionnels de 2017.

valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, n’est pas erronée.

et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. ».

locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence'; / 2° Lorsque la différence

locative de marché des locaux, différence capitalisée selon un coefficient multiplicateur dépendant de l'intérêt de l'emplacement par rapport à l'activité exercée par le locataire, et aboutit à une valeur