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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’une part, à compter de l’avis de clôture des opérations de liquidation et de sa publication, la société ne peut plus valablement agir en justice que par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc désigné
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sa candidature n'a pas été retenue par la commission ad hoc du département de psychologie dont la décision lui a été notifiée par un courriel du directeur de ce département du 27 juin 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle a toutefois fait l'objet d'une vérification de comptabilité, conduite avec un mandataire ad hoc, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a considéré que le bénéfice de la société pour l'année
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans ces conditions, en l'absence de liquidateur ou de mandataire judiciaire ad hoc, l'administration fiscale pouvait valablement notifier le 17 janvier 2001 l'avis de mise en recouvrement à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04329_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la convention de New York relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ritter, attaché d'administration, a occupé, de 2016 à 2018, les fonctions d'adjoint gestionnaire au sein du lycée Pierre et Marie Curie de Freyming-Merlebach.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En outre, l'administration fiscale a estimé que certaines des rectifications opérées correspondaient à des revenus distribués à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2020 et 12 avril 2021, la SARL Marold, représentée par son mandataire ad hoc, et ayant pour avocat la SCP GMC Avocats
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'administration détermine librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qui sont définis dans le cahier des charges et rendus publics.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par des arrêtés du 26 septembre 2018, il a été maintenu dans cette position, pour six mois, à compter du 8 avril 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
hoc d’éviction qui n’a pas été mise en œuvre et qui ne saurait être remplacée par la convention du 24 janvier 1972, silencieuse sur la question des débits en eau, sans être illégale ; - la facture en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
réalisation de leur piscine à l'emplacement qu'ils souhaitent, est techniquement réalisable, d'un coût relativement modeste, et n'entraîne pas d'inconvénients pour la desserte en eau potable des administrés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 18 mars 2023, la SAS Groupe Arcole, représentée par Me Lafarge, en qualité de mandataire ad hoc, par Me
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
modification significative des conditions d'exploitation au sens de l'article 43 de la convention ; - au surplus, la procédure de révision donne lieu à une véritable instruction par une commission ad
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
hoc prévue par l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ; - l'administrateur provisoire n'avait pas compétence pour procéder à la transformation du service de chirurgie ; - la procédure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le ministre soutient que : la motivation du jugement attaqué est sommaire ; à titre principal, l’administration n’a pas commis de faute en décidant de procéder au renvoi du gendarme devant le conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En outre, et alors qu'il résulte de l'instruction qu'un mandataire ad hoc a été désigné pour la représenter et que la société requérante ne soutient pas avoir désigné un autre représentant, l'administration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A la date de cette décision l'ARS avait maintenu 16 injonctions sur les 22 notifiées le 16 août 2022, ayant levé les injonctions n° 13, 20, 22, 23, 24, 25 et avait maintenu 5 prescriptions sur les 10 notifiées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et qui a été notifiée à son mandataire ad hoc, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
J et Mme B ont intérêt au maintien du jugement attaqué. Ainsi leur intervention est recevable. Sur la régularité du jugement : 3.
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