Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
auprès de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme de la DIRECCTE l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire , responsable du département " frais en libre-service " d'un magasin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
distribution de gaz dans le secteur et la nécessité d'engager des travaux importants de remise en état du réseau.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04052_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
ailleurs, en se bornant à produire quelques factures et tickets de caisse émis entre fin 2021 et début 2022, soit du reste après l'intervention de la décision attaquée, par une enseigne de sport et des magasins
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de grande distribution sans en informer préalablement le procureur de la République.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01071_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A présent en France depuis juillet 2019, y poursuit sa scolarité, a réalisé un stage non rémunéré au sein d'un magasin de la grande distribution et a effectué des actions de bénévolat.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01475_20260203
3 février 2026
3 février 2026
elle est entrée sur le territoire français, est titulaire d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, exerce une activité d’employé commercial dans le secteur des fruits et légumes d’un magasin
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01889_20260203
3 février 2026
3 février 2026
elle est entrée sur le territoire français, est titulaire d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, exerce une activité d’employé commercial dans le secteur des fruits et légumes d’un magasin
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
SCD Païta, exploitante du magasin " Hyper U " et la société Serdis, présente sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, est illusoire dès lors que les informations
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
SCD Anse Uare, exploitante du magasin " Hyper U " et la société Serdis, présente sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, est illusoire dès lors que les informations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Enfin, tant le projet que le magasin exploité par la société requérante, situés dans la partie centrale de l'agglomération niçoise, sont environnés de nombreuses grandes et moyennes surfaces à dominante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société par actions simplifiée Distribution Casino France (ci-après " la SAS Distribution Casino France ") demande l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2021 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le magasin, situé à proximité du centre-ville est au demeurant accessible à pied pour de nombreux clients.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Une note en délibéré produite pour la société ajaccienne des grands magasins a été enregistrée dans chacune des deux instances le 18 mars 2026. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Si l'accès du magasin se fait par la voie Saint-Exupéry, qui dessert également le magasin Leclerc de la société requérante, il s'agit d'une voie spécialement conçue pour desservir une zone commerciale
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'ouverture du magasin Korail Normandie, concomitante de la fermeture du magasin Korail Pont-des-Français, ces deux magasins appartenant à la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'ouverture du magasin K-Gou, concomitante de la fermeture du magasin " Korail Pont-des-Français ", ces deux magasins appartenant à la société
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00926_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Si les requérants soutiennent que l'erreur ne porte que sur 4,2 % du chiffre d'affaires des magasins, la société n'a pas mis en mesure l'administration de procéder aux vérifications des autres magasins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
en complément du magasin Weldom et de ce magasin Lidl situés à proximité immédiate les flux d'évasion vers les appareils commerciaux périphériques de l'Isle d'Abeau, Bourgoin-Jallieu et La Tour du Pin
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société Guignen Dis a déposé en 2018 une première demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un magasin E.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
en vue de la démolition de trois bâtiments et l'extension d'un magasin à l'enseigne " Jardi Brico E.
Source officiellePage 1 sur 6