Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et par suite irrégulier ; - les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés, en méconnaissance des dispositions des articles

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. () " et aux termes de l'article D. 311-18 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Pour que la production et, le

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions en litige ont été prises en méconnaissance de leur droit d'être entendus doit être écarté. 7.

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation ; - elles méconnaissent les articles 8

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Si M.

Les termes mêmes des arrêtés en litige établissent ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. E..., Mme A... B... et M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il ressort toutefois des termes mêmes des arrêtés en litige que le préfet a mentionné l'état de santé de l'intéressé et considéré qu'il n'apportait aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause

- les décisions en litige ne méconnaissent pas l'article UY 3 du plan local d'urbanisme ; - les décisions contestées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 14 des dispositions générales

de leur droit d'être entendus ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article 3-

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige est signé par M.

En ce qui concerne les permis de construire en litige : 16.

aux travaux en litige. 7.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

de leur droit d'être entendus ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7.5 du règlement intérieur de la CIAPE doit être écarté comme non fondé et ce motif suffisait à fonder le titre exécutoire en litige.