Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que les locaux de l'établissement de Troyes sont exclusivement affectés au stockage des matériaux, des fournitures et des produits, à la fabrication et l'ajustage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
l’espèce le dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 21 juillet 2015 ; son action fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Piscinaro est fondée ; elle a subi un préjudice matériel
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
À la suite d'une crue du Rhône survenue le 22 novembre 2016, les locaux occupés par la société Voom Lounge Room ont été inondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des travaux de sous-traitance pour lesquels les sous-traitants devaient auto-liquider la taxe sur la valeur ajoutée, alors que ces prestations doivent être regardées comme l'exécution d'un contrat de louage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En conséquence, les gros matériaux solides non éliminés endommageaient les dégrilleurs et les pompes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04510_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
fille à son bénéfice, dont cinq sont postérieures à la date de la décision en litige, ne sont pas de nature à établir que ses enfants ne seraient pas en mesure de continuer à lui apporter une aide matérielle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
15 juin 2020, exécutoire le 23 juin suivant, le conseil municipal de Châteauneuf-Grasse avait délégué au maire, en application des dispositions précitées, le pouvoir de décider de la conclusion du louage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de services dont les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ; - la refacturation de frais accessoires pour 6 424 euros, qui inclut la refacturation de soins vétérinaires et de matériel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - les désordres affectant l'installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire résultent d'une erreur de conception et de choix des matériaux, imputable au maître
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00829_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le service se fonde à cet égard sur la réponse ministérielle Louwagie du 11 août 2015 dans laquelle il est considéré que le transfert d'une activité dans une zone éligible avec reprise des moyens d'exploitation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elles correspondent à la reprise des dommages matériels affectant ces bâtiments, dont les travaux de réfection des sols et des ouvrages annexes endommagés représentent le plus gros poste.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, a pour activité la location et la vente de matériel informatique aux professionnels et aux particuliers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que les infiltrations litigieuses sont à l'origine de la dégradation de matériels entreposés dans les locaux de l'INSA de Rouen référencés de 1 à 13. 41.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par une lettre en date du 25 mars 2026, la cour a informé les parties, comme dans l’instance n° 24MA02936, de qu’il y avait lieu de rectifier l’erreur matérielle entachant le jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Une mission de repérage des matériaux et composants de la construction existante contenant de l'amiante a été confiée à la société Socotec.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
taxes au titre du préjudice matériel lié aux désordres affectant le matériel électrique ; - subsidiairement, au titre de la responsabilité contractuelle, la société Wilmotte et Associés, MM.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Services qui assure au sein du lounge de la gare de Paris-Nord l’accueil des passagers des trains Eurostar.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
des documents en matière administrative ; - la responsabilité décennale de la société Hörtig ne saurait être engagée en ce qu'elle n'a pas la qualité de constructeur, en l'absence de contrat de louage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et d'achalandage attachés à l'activité d'affichage développée sur ces secteurs, ainsi que le droit, pour le temps qui en restera à courir à compter de l'entrée en jouissance, de tous les contrats de louage
Source officiellePage 1 sur 3