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3 résultats pour « loi nouvelle abrogeant une incrimination »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que sous l’emprise de la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui devait être acquittée par le preneur ; - la pénalité de 80 % prise en application de l'article 1728 du code général des impôts est injustifiée dès lors

Source officielle