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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02345_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans sa version issue de l’article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 applicable depuis le 1er janvier 2009, ce même article 1500 dispose que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - depuis la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, l'article L. 277 du livre des procédures fiscales précise que le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02328_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - elle a été victime d’une discrimination en raison de son handicap et de son lieu de résidence prohibée par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ainsi que l’a reconnu le Défenseur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Leclerc » à Lamballe et la régularisation d’une surface de vente de 400 mètres carrés exploitée dans le même magasin en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01671_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2008-776 du 4 août 2008
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du contradictoire et les droits de la défense ; - l'article 140 de la loi du 4 août 2008 et le décret du 11 février 2009, qui fondent la décision litigieuse, sont incompatibles avec l'article 11 de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03646_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00296_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code du travail - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2008-496 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ne saurait avoir d'incidence sur les conditions d'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes par cette interprétation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03523_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît l’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code civil, - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 ; - le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code monétaire et financier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le décret n° 94-130 du 11 février
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
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