Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi du 6 fructidor an II ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II : " Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La requérante ne peut sérieusement soutenir que les juges auraient dû répondre à son argumentation tirée de ce que le garde des sceaux, ministre de la justice se serait fondé sur la loi du 6 fructidor
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de C A depuis 2005, ce qui lui confère une possession d'état acquisitive ; - le vocable " A " n'est pas le prédicat du titre de comte conféré à Eugène Bure, accessoire à son nom ; l'article 2 de la loi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - la Constitution, - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, - le code civil, - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - la Constitution, - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, - le code civil, - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
II. Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022 sous le n° 22BX02652, et des mémoires enregistrés le 6 février 2025 et le 1er mars 2025, MM.
Source officielle