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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant des impositions primitives relatives aux années 2001, 2002 et 2003, mises en recouvrement le 31 juillet 2003 et le 14 octobre 2004 : - M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
, de 25 797 euros, qui ont été mises en recouvrement respectivement les 31 décembre 2003 et 15 septembre 2004.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
, 2006, 2007, 2008 et 2009.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
en matière de recouvrement, d’autre part, les sommes réclamées au titre de l’impôt sur le revenu établi au titre des années 2005, 2006 et 2007 mises en recouvrement le 30 septembre 2010 pouvaient faire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
décembre 2001 au 31 août 2004 et du 16 novembre 2006 au 15 février 2008 ainsi que la décision implicite née du rejet de son recours hiérarchique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par deux lettres des 16 décembre 2008 et 30 novembre 2009, l'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe professionnelle au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, mises en recouvrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, 2010, 2011, 2012 et 2013 correspondant à l’imputation des seuls déficits constatés au titre des exercices clos de 2006 à 2010 et, par son article 3, a prononcé le rejet du surplus de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - le décret n° 2008-580
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par des courriers des 3 août 2001, 14 février 2002, 16 juin 2002, 22 novembre 2002, 16 novembre 2006 et 5 octobre 2010, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
des accidents de service des 28 mars 2003 et 17 septembre 2003, en 2006, s'agissant de l'accident de service du 3 mars 2004 qui a conduit à une rechute le 15 décembre 2005, en 2008, s'agissant de l'accident
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
De même, était prescrite sa créance fondée sur les deux refus d'autorisation de lotir du 12 mai 2006, ces refus ayant été annulés par deux jugements du tribunal administratif du 6 juillet 2007, passés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Après avoir occupé le poste de chef d'établissement du bureau d'Orchamps entre 2003 et 2006, il a été affecté, à compter du 1er février 2007, comme responsable guichet et développement, puis chef d'établissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, respectivement, le 1er janvier 2004, le 1er janvier 2009, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 213-10-3 I du code de l'environnement issues de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 ne s'appliquent qu'aux sommes dues au titre des redevances pour pollution de l'eau
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A, représenté par Me Foucard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 février 2020 et celle du 3 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
au 31 décembre 2007.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
constituent du capital emprunté au regard de la loi fiscale, dès lors que dès la cession intervenue le 5 septembre 2005, indépendamment de l'issue des procédures contentieuses afférentes à ces créances
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... de tous documents permettant d’évaluer son préjudice éventuel pour les années 2002, 2003 et 2004 et pour le mois de janvier 2019 et, d’autre part, une expertise comptable en vue d’apprécier l’étendue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à 2003 ; - l'article 50 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, loi de finances pour 2004, applicable dès lors que la dotation de compensation n'a été créée qu'en 2004, prévoit que la base de calcul
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement. 3.
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