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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant des impositions primitives relatives aux années 2001, 2002 et 2003, mises en recouvrement le 31 juillet 2003 et le 14 octobre 2004 : - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte de l'instruction qu'au titre des années 2005 au 10 mai 2009, le ministre des armées, en prenant en compte le traitement brut annuel versé à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour les années 2003, 2004, 2006, 2007, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, et 2018, il produit des avis d'imposition sur lesquels figure un revenu non nul, les avis d'imposition au titre des années 2009
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à 2003 ; - l'article 50 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, loi de finances pour 2004, applicable dès lors que la dotation de compensation n'a été créée qu'en 2004, prévoit que la base de calcul
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par deux lettres des 16 décembre 2008 et 30 novembre 2009, l'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe professionnelle au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, mises en recouvrement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il a ainsi été condamné le 15 octobre 2004 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 2001, d'escroquerie, le 18 mai 2005 à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
2007 et des arrêts de la Cour des 18 mars 2009 et 18 février 2013 n’a pas été reprise dans la réclamation préalable du 22 mars 2018 ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04400_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A produit des attestations de domicile des 25 octobre 2005, 26 octobre 2006, 27 octobre 2007 et 25 octobre 2008 revêtues du cachet de l'association de domiciliation ainsi que des attestations établies
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03733_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 aril 2003 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - le décre n° 2015-415 du 14 avril
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
des accidents de service des 28 mars 2003 et 17 septembre 2003, en 2006, s'agissant de l'accident de service du 3 mars 2004 qui a conduit à une rechute le 15 décembre 2005, en 2008, s'agissant de l'accident
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, 2003 et 2004.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, le 8 mars 2004, soit un montant d'intérêts de 19,34 euros. 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - le décret n° 2008-580
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par des courriers des 3 août 2001, 14 février 2002, 16 juin 2002, 22 novembre 2002, 16 novembre 2006 et 5 octobre 2010, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
(1er janvier 2001 – 21 août 2003) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, puis l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), par l'effet de l'article 7 de l'ordonnance n° 2009
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le code
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
27 février 2024
interdiction du territoire français pendant 3 ans pour des faits, commis de courant novembre 2001 au 10 novembre 2004, courant octobre 2004 et le 9 novembre 2004, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.
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