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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et 28 mai 1957.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
1956 et de l'article 23 du décret 46-2379 du 25 octobre 1946 créant les EFO ; - la délibération du 20 novembre 1956 n'a jamais été approuvée pour être applicable comme l'exige l'article 36 du décret
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1er de la loi du 8 avril 1957, et une substitution de motif, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En outre, en vertu de l'article 10 du décret du 22 décembre 1953 et de l'article 1er du décret du 15 mars 1957, les fonctionnaires de l'Etat en service à La Réunion bénéficient d'un complément temporaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du 29 janvier 1831 modifiée par le décret du 20 octobre 1935 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°57-333 du 15 mars 1957 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des articles 1er et 2 de la loi du 30 juin 1950, ni celles de l’article 34 de la Constitution, ni celles de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; les décisions en litige ne méconnaissent
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
novembre 1956 n'a jamais été approuvée pour être applicable comme l'exige l'article 36 du décret 46-2379 du 25 octobre 1946.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
décembre 2021 : - elle est entachée d'incompétence ; - le ministre a méconnu les dispositions de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 et de l'article 1er du décret du 28 janvier 1957 dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B indiquait " avoir examiné ce jour le nommé B, âgé de 8 ans " et que l'appelant soutenait lui-même qu'il était âgé de huit ans en 1954, alors que sa date de naissance est le 18 octobre 1951.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
limite d'âge pour la période du 20 janvier 2017 au 19 janvier 2018 au titre de ses trois enfants vivants à son cinquantième anniversaire, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1-3 de cette même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du travail, issu de l’ordonnance ci-dessus visée du 20 décembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, en tant que cet article omet de soumettre le projet de licenciement du salarié candidat
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code des relations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R.
Source officiellePage 1 sur 183