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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de Ventavon (Hautes-Alpes) ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; - le décret du 7 septembre 1936 qui a autorisé et déclaré d’utilité publique les travaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l’ASA des lois des 20 juillet 1881 et 26 août 1919, ni n’encadrent ce droit d’eau qui n’a donné lieu à aucun accord d’éviction, non plus qu’à une procédure d’éviction prévue par la loi du 16 octobre 1919
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de Ventavon (Hautes-Alpes) ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; - le décret du 7 septembre 1936 qui a autorisé et déclaré d’utilité publique les travaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 2 février 1955 ; - le
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale du 1er avril 2019 : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 11 octobre 1972 ; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, et un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de la loi du 16 octobre 1919. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
10 % du module du cours d'eau à soutenir que ce débit réservé doit être fixé à 75 l/s ; - les " mesures " émanant de la DREAL du Limousin en juin 2010 et octobre 2014 ne peuvent être retenues dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du 29 janvier 1831 modifiée par le décret du 30 octobre 1935 et la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 68-1250
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, quartier-maître de deuxième classe, est entré dans la marine nationale le 23 avril 2007.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : – les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés ; – les autorisations délivrées antérieurement à la loi du 16 octobre 1919 sur l’utilisation de l’énergie hydraulique et pour une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète d'Indre-et-Loire ne pouvait qualifier ce canal de cours d'eau, au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement précitées et faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 avril 2023.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01155_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que : - il ne résulte ni des statuts, ni des lois du 18 juillet 1881 et du 26 août 1919, que l'ASA était responsable de l'entretien et de l'exploitation du canal à ses frais ; - eu égard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le 17 avril 2018, la préfète de la Loire-Atlantique a adressé à la SCI de la Filature un projet d'arrêté précisant les modalités de fonctionnement de l'ouvrage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., alors mineure, a été blessée lors d’un bombardement le 16 novembre 1944.
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