Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
mai 2021 portant refus d'abroger la délibération du 20 décembre 2018 alors que celle-ci est entachée d'un vice de procédure, les élus n'ayant pas été suffisamment informés en ce qui concerne la localisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'annulation de la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Alti Arena à exploiter un débit de boissons au motif qu'elle exploitait dans ses locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A..., gérant de la société Trackair Aeromotive Diesel, ainsi qu’à tout occupant de leur chef de libérer immédiatement les locaux et terrains appartenant au domaine public maritime qu’ils occupent irrégulièrement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
pas un compartiment de terrain différent de cette partie urbanisée de la commune de Peypin.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par ailleurs, si la commune indique que les terrains des opérations ne présentent aucune covisibilité avec la mer, il ressort notamment du rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU), que ses
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01176_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par ailleurs, si la commune indique que le terrain de l’opération projetée ne présente aucune covisibilité avec la mer, il ressort notamment du rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU),
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
application d'un plan local d'urbanisme () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
pour ensuite écarter cet argument au motif que ladite pétitionnaire avait ultérieurement modifié l'assiette foncière de son projet ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la localisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le rapport justificatif du PPR indique que le bassin du Beausset/Le Castellet/La Cadière d'Azur est " constitué de terrains du crétacé, dont la structure est celle d'un synclinal dissymétrique, localement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces conditions, au regard de la localisation du terrain d'assiette du projet au sein de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées rapportés aux constructions existantes, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'une part, la seule photographie annotée produite par Mme A n'est pas de nature à établir que la localisation du terrain d'assiette serait erronée sur le document graphique d'insertion du projet figurant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01539_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le projet de plan local d'urbanisme prévoit de classer le terrain en zone A et en zone A-zh, qui est un secteur agricole concerné par une zone humide, s'inscrivant ainsi dans les objectifs du PADD, qui
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
constructible et celui du terrain inconstructible est de 48 379,80 euros pour sa part, eu égard au prêt conclu ; son préjudice moral sera indemnisé pour un montant de 20 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La SARL Asie Antique, qui exerce une activité de vente au détail d'antiquités asiatiques, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre des locaux et terrains qu'elle occupe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01798_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucun local ou terrain, seule la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. / Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00368_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle définit également leur localisation ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Fouesnant (Finistère) a délivré à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de sorte que le moyen tiré de l'erreur matérielle commise par le préfet dans la localisation du terrain doit en tout état de cause être écarté. 4.
Source officiellePage 1 sur 336