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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
avec les obligations résultant des stipulations des contrats de location gérance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Saint-Just a mis fin à l'autorisation de stationnement sur la voie publique n° 1 qu'elle exploite dans le cadre d'un contrat de location-gérance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
elle détient 25,33 % des parts, et la location gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant " La Chaudanne " à la SNC L'Eterlou.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les Damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise individuelle A n'est plus constitué que des seuls loyers versés par la SARL A au titre de la location-gérance du fonds de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
stationnement d'un taxi sur la voie publique n° 1 qui lui avait été accordée le 18 décembre 2006 et qui faisait l'objet d'une exploitation par la société VetF Taxi Services dans le cadre d'un contrat de location-gérance
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
La société Nvesto 7 a pris en location-gérance en novembre 2021 une station- service Vito située " Ravine des chèvres " sur la route nationale N°2 entre Sainte Suzanne et Sainte-Marie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de ce fonds de commerce en location-gérance à la société Les Cardabelles durant toute l’année 2019, il y a lieu de reprendre le chiffre d’affaires réalisé par cette société pour le calcul du chiffre d
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Concernant la situation de l'entreprise, elle indique, qu'en raison de la résiliation de son contrat de location-gérance, le gérant de la société a dû cesser l'exploitation du restaurant où était employé
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
-gérance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de ce fonds de commerce en location-gérance à la SARL Konya durant toute l’année 2019, il y a lieu de reprendre le chiffre d’affaires réalisé par cette société pour le calcul du chiffre d’affaires de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C... affirme sans être contredit que plusieurs de ses autorisations ont donné lieu à des contrats de location-gérance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
demeurant sur un fondement juridique distinct, est sans incidence sur son intérêt à agir dans la présente instance ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il autorise une location-gérance
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La société François Binsard Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers, de location de biens immobiliers et de société holding.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de sa qualité de maître de l’affaire ; il était associé gérant égalitaire jusqu’en juillet 2017 et n’était ni associé ni gérant après cette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B les redevances de location-gérance que lui devait la société au titre de 2013 ; au lieu de débiter le compte de charges correspondant, le cabinet d'expertise comptable a commis une erreur en débitant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne les revenus distribués par l'EURL Normandie Location : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... à raison de la location de ce fonds civil selon le contrat de location gérance conclu le 1er mai 1996.
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