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6 résultats pour « location ne mettant aucun travail de culture ou d'entretien à la charge du preneur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

public d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Églises et de l'État ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02917_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans sa plainte pour harcèlement moral déposée le 24 février 2014, Mme B a fait état d'une charge de travail trop lourde, d'heures supplémentaires non prises en compte, d'une absence de soutien l'empêchant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01476_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans ces conditions, et alors que le collège d'experts a, au demeurant, relevé dans son rapport qu' " Aucune décision d'urbanisme ne concernant ces terrains agricoles non bâties : aucune cause de l'ordre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il s'ensuit que les dépenses de santé non-prises en charge par l'Etat et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) qui sont en lien direct et certain avec la dermatite atopique sévère causée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le gérant d'une SARL, qu'il soit associé majoritaire ou non, qu'il soit ou non lié par un contrat de travail pour des fonctions indépendantes de la gérance, doit être regardé comme appartenant au personnel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de blindés ou de véhicules lourds et notamment de chars d'assaut " historiques " ; le président de l'association n'a perçu aucune rémunération en 2015 et, en tout état de cause, un dirigeant d'association

Source officielle