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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à une transformation en logement. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation, et leur montant constitue donc des charges
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation, et leur montant constitue donc des charges
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02927_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Toutefois, les pièces versées au dossier, constituées d'un contrat de location à usage d'habitation signé le 24 juillet 2020 aux noms de l'intéressé et de Mme C et d'une déclaration sur l'honneur de vie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par ailleurs, l'administration fait valoir sans être contestée que la composition de ces locaux est celle d'une habitation et que les contrats de bail font état, compte tenu de la case cochée, d'une location
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
M. et Mme A C sont propriétaires, depuis 1989, d'un logement situé sur le territoire de la commune de Luneray (Seine-Maritime) et qui a été donné en location, à usage d'habitation, de façon continue jusqu'au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
lequel l'EURL IB s'est engagée à réaliser, à ses frais, des travaux de réhabilitation et d'aménagement d'un immeuble situé rue Raymond IV à Toulouse, propriété de la SCI BD1, avant de de procéder à sa location
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'administration s'est par ailleurs prévalue du bail de location à usage d'habitation conclu entre la société Avel et son dirigeant et son épouse le 7 juin 2018, avec effet rétroactif au 1er mars 2018,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société requérante a pris en location à usage d'habitation un appartement de 82 m² et trois pièces situé Place Pernet à Paris par un bail du 5 septembre 2007.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
à usage d'habitation, elle ne conteste pas que les loyers tirés par elle de ces locations sont restés d'une importance marginale au regard du montant de son chiffre d'affaires au cours de la période vérifiée
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
/Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de locaux à usage d'habitation bénéficie d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; les dispositions avancées par l'administration sont celles du 3° de l'article 283 du code général des impôts
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
entre 2011 et 2013, dans l'immeuble qu'elle détenait à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), des travaux conduisant à la création, du premier au quatrième étage, de trois appartements qu'elle a donnés en location
Source officiellePage 1 sur 32