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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
De même, le relevé fiscal des propriétés bâties fait état de la présence de deux locaux commerciaux et d'un local d'habitation au 34, place Georges Clémenceau.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La société Hammerson Centre commercial Italie, propriétaire du centre commercial " Italie 2 ", situé dans le 13ème arrondissement de Paris a été soumise, à raison de ces locaux, à la taxe sur les locaux
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les sociétés Année distribution, Govelomat, Guidis, Guijardy, Guivadis, Utilia et Valma ont formé un recours contre cet avis, le 6 août 2018, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, sous réserve qu'ils ne soient pas topographiquement intégrés à un établissement de production.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
commercial.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'administration a retenu que le local, bien que pris à bail commercial par la société requérante, était en réalité occupé et utilisé par une agence immobilière Heckmann, pour le compte de laquelle M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors, au regard de leur utilisation effective, ces locaux doivent être qualifiés de locaux commerciaux au sens du V de l'article 231 ter du code général des impôts, qui au regard de leur surface de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Les agencements et installations ouvrant droit au crédit d’impôt s’entendent des travaux, dispositifs ou éléments destinés à mettre les locaux commerciaux en état d’utilisation et faisant corps avec eux
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
l’utilité publique du projet ne pouvait être retenue dès lors que l’expropriation, qui ne concernait que leurs propres locaux commerciaux, n’était pas nécessaire ou pouvait se réaliser sur une partie seulement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 2121-1 du même code : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- à supposer qu'une utilisation effective de l'immeuble fût possible, il conviendrait de retenir une utilisation en tant que local commercial ou dépôt commercial et appliquer le taux correspondant.
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