Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il est insuffisamment motivé et en ce que c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'elle n'avait pas intérêt à agir
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Chaque arrêté municipal intégrant ces dispositions particulières locales est annexé au présent règlement ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00560_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : – le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé et ne répond pas l’ensemble des moyens soulevés, est irrégulier ; – l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
au regard de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier " sécurité incendie " est insuffisant au regard du b) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
équipé pour assurer la défense extérieure contre l’incendie et desservi par des voies de largeur insuffisante.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
équipé pour assurer la défense extérieure contre l’incendie et desservi par des voies de largeur insuffisante.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Pour justifier de son intérêt à agir, la société requérante soutient qu’elle occupe régulièrement, en qualité de locataire, des locaux situés sur le terrain d’assiette du projet. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en locaux professionnels.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en locaux professionnels.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en locaux professionnels.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
générale du projet ; - le tribunal a commis une erreur de droit ou une erreur de qualification juridique en jugeant qu’une observation ne présentant pas de lien avec le projet de modification du plan local
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
équipé pour assurer la défense extérieure contre l’incendie et desservi par des voies de largeur insuffisante.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
équipé pour assurer la défense extérieure contre l’incendie et desservi par des voies de largeur insuffisante.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : -le jugement est insuffisamment motivé s’agissant de la réponse au moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de non renouvellement de la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
UM7.1 du règlement du plan local d'urbanisme, en raison d'un retrait insuffisant de la façade Est, dès lors qu'il est créé des vues ; - il méconnaît également l'article UM 3 du règlement du plan local
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de garantir une occupation équilibrée de l’espace public, en se référant à l’article DG5 du l’arrêté du 11 juin 2021 modifié le 29 juillet 2022 précédemment visé.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montlignon : " Article 3 - Division du territoire en zones / Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé
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