Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03456_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cour : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) et l’établissement public Société de Livraison
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00844_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; - le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un acte d'engagement signé le 10 août 2020, l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), maître d'ouvrage, a attribué à un groupement d'entreprises composé des
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Ainsi que le stipulait l'article 5.1 du CCAP du marché, les travaux étaient prévus pour une durée de 24 mois pour une livraison de l'ouvrage prévue en décembre 2023 et le calendrier prévisionnel d'exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
devoir de conseil au moment des opérations de réception ; - elle a droit à l'indemnisation de son préjudice, correspondant au coût des travaux de reprise et au préjudice résultant du retard dans la livraison
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
a commis une faute exonératoire ; - la plus-value résultant des joints de dilatation n'est pas indemnisable dès lors que cette solution n'était pas indispensable à la livraison d'un ouvrage conforme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un ordre de service du 1er août 2017, un délai supplémentaire de deux mois et demi a été accordé au groupement attributaire du lot n° 1, fixant la livraison de l'ouvrage au 15 juin 2018. 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
taxes à ce titre, alors qu'elle ne démontre pas que la mise en place d'une tôle pour assurer cette liaison était indispensable à la livraison de l'ouvrage dans les règles de l'art. 25.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sur le fait qu'ils ont été sollicités que sur leur réalisation alors qu'en tout état de cause Paris Habitat fait valoir, en défense, que cette demande du seul maître d'œuvre serait étrangère à la livraison
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; - le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
entre les pénalités de retard et l'indemnisation des préjudices liés au retard de livraison de l'ouvrage étant interdit ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées dès lors que le retard ne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
stade, conduisant la commune de Limoges à rencontrer les différents intervenants aux marchés pour définir des travaux de renforcement du gros œuvre, puis à reporter au 31 décembre 2016 la date de livraison
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En l'espèce, le maître d'œuvre a établi un procès-verbal de levée des réserves le 10 février 2014, et proposé au maître de l'ouvrage, le 12 février 2014, de considérer l'ouvrage comme réceptionné en totalité
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, qu'en raison des fautes contractuelles des sociétés Ferreira père et fils et A, lesquelles ont eu pour conséquence de le priver de la livraison
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
proche de l'ouvrage. 12.
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; - elle n'a pas de lien avec les désordres puisqu'elle n'a effectué que des prestations intellectuelles en s'assurant de la planification des travaux aux fins d'assurer un bon avancement et la livraison
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; - le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison
Source officiellePage 1 sur 60