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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
des listes électorales. / () / La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à la même liste électorale ; le caractère incomplet de la liste électorale et les erreurs y figurant sont imputables aux entreprises, auxquelles il incombait de se manifester pour la faire compléter ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01650_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B A a saisi le tribunal administratif de Pau d'un litige relatif à sa radiation de la liste électorale de la commune de Pau.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et altéré la sincérité du scrutin ; - la liste Imaginer et Agir a été favorisée en termes de propagande électorale par la circonstance qu'elle seule connaissait la modification massive des listes électorales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01714_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B A demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rétablir son inscription sur les listes électorales de la commune de Cergy, pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
remplissaient pas les conditions pour être électeurs et les conditions dans lesquelles la liste arrivée en tête des élections a eu accès aux listes électorales et d'annuler les opérations électorales
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
la décision contestée, issue de l'article 122 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention sur les relations consulaires, faite à Vienne le 24 avril 1963 ; - la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent. / () ; 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01750_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
famille, que son conjoint y réside et y travaille, que leurs deux enfants y sont scolarisés, qu'elle s'y est investie dans la vie locale, qu'elle y a un compte bancaire, qu'elle y est inscrite sur les listes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01421_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C, qui était tête de liste électorale aux élections municipales de Cuers (Var) en 2020, tendait à la suspension de la désignation d'un conseil municipal en ses lieux et place, après qu'il a eu été contraint
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00053_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
suite à la demande du maire concernant les relations avec la secrétaire de mairie " d'un accueil qui n'est pas toujours satisfaisant et de la méconnaissance de Mme B concernant l'inscription sur les listes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00326_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
suite à la demande du maire concernant les relations avec la secrétaire de mairie " d'un accueil qui n'est pas toujours satisfaisant et de la méconnaissance de Mme B concernant l'inscription sur les listes
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05460_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
bien immobilier en 2019 avec son conjoint avec lequel elle vit depuis 2013 ; son fils désormais majeur n'exclut pas de venir la rejoindre en Nouvelle-Calédonie ; elle est par ailleurs inscrite sur les listes
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cours d'acquisition d'une parcelle de terrain constructible, qu'elle a déjà bénéficié d'un congé bonifié, qu'elle est titulaire d'un compte bancaire à la Martinique, qu'elle y est inscrite sur les listes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Puis, par une nouvelle fiche de poste en date du 2 octobre 2021, le maire de la commune d'Orival a réduit les missions qui lui étaient confiées à la gestion des listes électorales et à la préparation des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
terrain lui appartenant a été classé en zone agricole dans le plan local d'urbanisme alors qu'il présente toutes les caractéristiques d'un terrain constructible ; - le maire a demandé sa radiation des listes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02572_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... soutient que des membres de l’association « Centre protestant évangélique de Montargis » figurent sur les listes électorales et sont donc éligibles en application de l’article 58-8 du code électoral
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