A au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2201137 du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte et de la fixer, pour la période du 16 mars 2024 inclus au 11 avril 2024 inclus, à la somme de 810

Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 12 juillet 2022 au taux de 20 euros par jour, soit 2 060 euros.

Il y a lieu en conséquence de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt du 14 octobre 2021, sans la moduler, pour la période du 30 octobre 2021 au 8 juillet 2022,

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 16 février 2024 au 20 novembre 2025, date de mise à disposition du présent arrêt au greffe de

Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu du caractère tardif de l’exécution de cette décision, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 25 septembre

A, représenté par Me Jamais, demande à la cour de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte, à hauteur de 139 950 euros.

Par un arrêt du 4 novembre 2022 devenu définitif, la Cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période du 7 juin 2021 au 14 octobre 2022. 2.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Par un jugement n° 2205322 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme B épouse C la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte

B, représenté par Me Rochiccioli, avocate, conclut à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 15 décembre 2022 et à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

A à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par la cour. 6.

Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période comprise entre le 26 décembre 2024 et le 3 mars 2025 au taux de 50 euros par jour, soit 3 400 euros.

Dès lors, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à 4 500 euros, pour la période allant du 13 août au 12 septembre 2022.

Dès lors, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à 2 000 euros, pour la période allant du 28 juillet au 6 septembre 2022.

s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

A à la liquidation définitive d'une astreinte, pour la période allant du 1er septembre 2021 au 3 janvier 2022, soit 125 jours, et dans les circonstances de l'espèce, de ramener le montant de l'astreinte