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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01966_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
serait retenue, d'une part, s'agissant des travaux relatifs au bassin, de limiter sa responsabilité à hauteur de 50 % et de condamner la SAS BET à la garantir à hauteur d'au moins 50 %, et d'autre part
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00709_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, estimant que les soins prodigués en 2005 ainsi que l'attitude de avaient contribué à l'aggravation des conséquences de l'infection contractée en 1998, a limité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et 100% au titre des frais de vidange, de limiter sa responsabilité à 10% sur ces fondements et de limiter la durée des mesures de surveillance à deux ans ; - d'annuler le jugement en tant qu'il l'a
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, s'agissant des conséquences dommageables de la révocation, de seulement 50 % et limiter sa responsabilité à 10 % ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
procédure par Me Fournier Gille, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la Ville de Paris ; 2°) d'annuler le jugement du 18 février 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00143_20250204
4 février 2025
4 février 2025
par une collectivité publique d'un engagement pris envers une autre personne constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - en revanche, c'est à tort que le tribunal a limité la responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D ont fait appel de ce jugement en tant qu'il a limité la responsabilité de la commune de Nantes à 20%.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la responsabilité du contrôleur technique ; - l'expert a limité sa responsabilité à 5%.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
enregistré le 19 août 2021, Mme C B, représentée par Me Deygas, peut être regardée comme concluant au rejet de la requête et, par voie d'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a limité la responsabilité du CHRU de Lille aux conséquences dommageables du retrait de la sonde vésicale le 15 novembre 2010 ; - les fautes commises
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01624_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
3 janvier 2023, l'EPSM de l'agglomération lilloise, représenté par la SELARL Fabre Savary Fabbro, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
H..., architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société à responsabilité limitée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
à responsabilité limitée IDTique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 439 717 521, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur la responsabilité pour faute du CASH de Nanterre : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01929_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
enregistré le 15 novembre 2022, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par Me Vincent Boizard, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ont demandé à la cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1301943 du 14 juin 2019 en tant qu'il a limité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
G A relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 février 2022 en tant qu'il a limité la responsabilité de la commune de Nantes à une fraction des préjudices résultant de l'effondrement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02308_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
connaissance du risque de chute ; ainsi, le lien de causalité entre la chute et la dangerosité alléguée n'est pas établi ; - à titre subsidiaire, le jugement pourrait être confirmé en ce qu'il a limité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... ; à titre subsidiaire : à limiter l’indemnisation de celui-ci à la somme de 1 000 euros au titre du préjudice d’impréparation ; - à titre infiniment subsidiaire : à limiter la responsabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
novembre 2023, la société EGIS Eau, représentée par Me Coste-Floret, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête et toutes les demandes formées contre elle ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter
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